Le dispositif Pinel s’éteindra progressivement entre 2023 et 2024, et un nouveau dispositif de défiscalisation, le Pinel+ sera en vigueur au même moment.
Critères commun aux dispositifs Pinel et Pinel+
Investissement immobilier destiné aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France (ou via une SCI), ce dispositif octroie une réduction d’impôt en contrepartie de l’achat d’un appartement neuf situé dans une zone géographique éligible, et de sa mise en location au titre de la résidence principale de l’occupant (y compris un membre de sa famille) pour une période de 6, 9 ou 12 ans.
La réduction d’impôt est calculée pour un montant d’achat de 300 000 € maximum et 5 500 € du mètre carré. Des plafonds de loyer et de ressources du locataire sont également à respecter suivant la zone géographique concernée. (A, Abis ou B1),
Le dispositif Pinel en 2023 et 2024
En 2023, l’investisseur peut récupérer 10,5%, 15% ou 17, 5% du prix d’achat en fonction de la durée de mise en location du bien (6, 9 ou 12 ans). La réduction d’impôt peut atteindre au maximum 52500 € (plafond d’achat à 300 000 € et 5500 € du mètre carré). En 2024, les taux baisseront à 6%, 12% et 14% pour les mêmes durées respectives, et une réduction d’impôt maximale de 42000€.
Le dispositif Pinel + en 2023 et 2024
À compter du 1er janvier 2023, il sera possible de bénéficier des mêmes abattements fiscaux que le Pinel 2022 (12%, 18%, 21%) en investissant dans le cadre de ce nouveau dispositif Pinel+. L’objectif reste le même, investir dans une zone tendue (A, Abis ou B1), louer à des ménages modestes, mais aussi respecter de nouveaux critères de qualité et de confort des logements, fixés par un décret du 17 mars 2022.
Côté confort, les logements construits en 2023 et 2024 devront offrir une surface minimum à leurs locataires : la surface minimale habitable devra ainsi être de 28 m2 pour un T1, de 45 m2 pour un T2, de 62 m2 pour un T3, de 79 m2 pour un T4 et de 96 m2 pour un T5. Le bien immobilier devra également comprendre une terrasse ou un balcon de 3 à 9 m2 selon sa surface. Sans oublier une double exposition à partir du T3.
Sur le plan énergétique et environnemental, les critères retenus par le décret du 17 mars 2022 se veulent exemplaires. En effet, les logements achetés en 2023 devront respecter les normes énergétiques de la RE 2020 (la nouvelle réglementation environnementale des logements neufs). Idem pour les logements acquis en 2024, à qui il est également demandé d’atteindre la classe A du diagnostic de performance énergétique (DPE).
Pour résumer, en 2023 et 2024, les investisseurs auront le choix entre deux dispositifs de défiscalisation : le Pinel classique, qui ouvrira droit à une réduction d’impôt, mais à la baisse par rapport à 2022, et le Pinel+, qui donnera accès aux mêmes avantages fiscaux que dans le dispositif d’origine, à la condition que les logements répondent à certains critères plus exigeants que ceux du Pinel classique.
La date de signature de l’acte authentique définit l’avantage fiscal auquel les investisseurs ont droit.
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