Dispositif MALRAUX

Investissement destiné aux personnes physiques fiscalement domiciliés en France et qui vise à la conservation du patrimoine situé dans un « Site Patrimonial Remarquable ». L’acquisition et les travaux (VIR = vente d’immeuble à rénover) doivent faire l’objet d’une autorisation préalable du Préfet et d’un suivi par l’Architecte des Bâtiments de France. La réduction d’impôt peut aller entre 22 % et 30 % suivant la localisation du bien et pour un plafond de 400 000 € d’une période de 4 années consécutives. Cette réduction d’impôt est hors niches fiscales. En contrepartie, obligation de louer, dans les 12 mois d’achèvement des travaux, pendant au moins 9 ans au titre de la RP d’un locataire. Pas de plafond de ressources du locataire et pas de membre de la famille de l’investisseur.

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