Dispositif CENCI-BOUVARD

Investissement destiné aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France et qui vise à soutenir l’investissement en résidences de services neuves, ou VEFA ou rénovées (de + 15 ans), type : Ehpad, résidence étudiante, touristique, ou d’affaires. La réduction d’impôt de 11 % est calculée sur la valeur hors taxes du bien et plafonnée à 300 000 €, soit 33 000 € au maximum. La récupération de la TVA de 20 % du montant de l’investissement est possible. L’investisseur doit louer le bien dans les 12 mois d’achèvement. Par ailleurs il est éligible au statut de LMNP si les loyers n’excèdent pas 23 000 €/an et représentent moins de 50% des revenus globaux. A défaut, ceux-ci sont à déclarer en BIC (LMP). Le contrat de location est un bail commercial de 9 ans minimum en location meublé. La réduction d’impôt rentre dans la niche fiscale actuelle. Le locataire est aussi le gestionnaire de la résidence de services.

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