DEFICIT FONCIER

Investissement destiné aux personnes physiques ou SCI familiale (non soumise à l’Impôt sur les sociétés) fiscalement domiciliés en France. Il est particulièrement adapté aux contribuables disposant déjà de revenus fonciers importants, fortement imposés et donc payant aussi des prélèvements sociaux sur ces revenus. Le mécanisme consiste à imputer les travaux de rénovation ou de réhabilitation d’un bien immobilier destiné à la location vide sur les loyers perçus. Dès lors que les charges excédent les revenus fonciers, elles génèrent un résultat négatif appelé « déficit foncier ». Ce dernier est imputable la même année sur le revenu global de l’investisseur dans la limite de 10 700 €. Le surplus de ce déficit foncier et des intérêts d’emprunt est reportable sur les revenus locatifs des 10 années suivantes (report déficitaire). Ce déficit est hors niche fiscale, par ailleurs sans condition de ressources ou de plafonnement de loyer du locataire occupant les lieux.

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