Le décret du 1er août 2014 précise que seules certaines prestations peuvent être facturées au locataire et à condition qu’elles soient partagées avec le bailleur. Ces prestations sont calculées selon des modalités précises: la nature des prestations, la surface du logement et la zone géographique. Ce plafonnement s’applique indifféremment aux logements vides et meublés. Le montant des frais d’agence doit respecter une double limite et ne doit pas excéder :
- le montant payé par le bailleur,
- le plafond établi par mètre carré de surface habitable du logement proposé à la location.
1/ Le détail des prestations facturées
Lors de la mise en location d’un logement par un mandataire, quatre prestations peuvent êtres facturées aux locataires :
- l’organisation des visites,
- la constitution du dossier,
- la rédaction du bail,
- l’établissement de l’état des lieux d’entrée.
2/ Prestation liée à la constitution du dossier, aux visites et à la rédaction du bail.
Les montants des honoraires correspondants à ces prestations sont fixés selon des critères géographiques. Trois critères ont été retenus qui correspondent à une zone très tendue, une zone tendue et le reste du territoire :
- En zone très tendue, le locataire devra s’acquitter de 12 €/m² de surface habitable du logement à louer. Est considérée comme une zone très tendue, la zone géographique correspondant aux territoires des communes comprises dans la zone A bis. Cette zone intègre Paris et un certain nombre de communes limitrophes dont vous pouvez retrouver la liste dans l’arrêté du 22 décembre 2010.
- En zone tendue le locataire devra s’acquitter d’honoraires correspondant à 10 € /m² de surface habitable du logement à louer.
- La zone tendue correspond aux territoires des communes dont la liste est annexée au décret n°2013-392 du 10 mai 2013.
- Pour le reste du territoire, c’est-à-dire en dehors des zones tendues et très tendues, le locataire devra s’acquitter de frais correspondant à 8 €/m² de surface habitable du logement à louer pour les prestations de visite, constitution du dossier et rédaction du bail.
3/ Prestation liée à l’établissement de l’état des lieux d’entrée
Pour l’établissement d’un état des lieux d’entrée, aucune différenciation géographique n’est faite. Un plafonnement unique pour l’ensemble du territoire est appliqué : 3 €/m² de surface habitable du logement soumis à la location.
4/ En résumé…
Pour l’ensemble des prestations délivrées (constitution du dossier, rédaction du bail, établissement de l’état des lieux), il ne pourra être réclamé au locataire plus de :
- 15 €/m² de surface habitable en zone très tendue,
- 13 €/m² en zone tendue,
- 11 €/m² pour le reste du territoire.
